Conditions Générales de Vente (CGV)

Site de mise à disposition de livres numériques pédagogiques

Date de dernière mise à jour : 2026

Le Site est destiné à un public majeur. Les achats réalisés par des mineurs supposent l'autorisation préalable de leur représentant légal.

Les produits sont des contenus numériques mis à disposition en ligne immédiatement après paiement, ce qui affecte l'exercice du droit de rétractation.

Le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé qu'avant le début de la première consultation du contenu. Pour plus de détails, reportez-vous à l'Article 8.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la mise à disposition de contenus numériques pédagogiques par La Boussole et la Carte (ci-après « le Vendeur ») via le site https://laboussole-lacarte.fr (ci-après « le Site »).

Le Site est édité et les ventes sont réalisées par :
Mme Camille Dussart, SIRET 53483235700014, 40 avenue Michel Flanzy, 11100 Coursan.
Courriel : contact@laboussole-lacarte.com
Directrice de la publication : Camille Dussart

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la commande, des présentes CGV et déclare les accepter sans réserve.

Dans le cadre des présentes, les termes ci-dessous sont définis comme suit :

• « Site » : désigne le site internet accessible à l'adresse https://laboussole-lacarte.fr.
• « Vendeur » : désigne La Boussole et la Carte, personne physique proposant les Produits à la vente.
• « Produit » : désigne le contenu numérique pédagogique (fichier consultable en ligne) proposé à la vente sur le Site.
• « Client » : désigne toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le Site.
• « Client Consommateur » ou « Consommateur » : désigne le Client, personne physique, qui agit à des fins personnelles.
• « Client Professionnel » ou « Professionnel » : désigne le Client, personne physique ou morale, qui agit dans le cadre de son activité (enseignants, formateurs, établissements).
• « Commande » : désigne le processus d'achat abouti après validation par le Client et paiement.
• « Compte client » : désigne l'espace personnel sécurisé accessible sur le Site après création par le Client.
• « Mise à disposition » : désigne l'activation de l'accès au Produit numérique dans l'espace client, permettant la consultation en ligne sans téléchargement permanent.
• « Contenus protégés » : désigne l'appareil pédagogique original (méthodes, plans, corrigés, tableaux d'analyse, références culturelles, adaptations pédagogiques originales, traductions personnelles, commentaires inédits, mises en page, etc.), dont le Vendeur est l'auteur.
• « Contenus libres » : désigne les œuvres du domaine public et les contenus sous licence CC BY-SA.

Les Produits sont des contenus numériques pédagogiques (consultables en ligne aux formats PDF interactif ou page web).

Le Client reconnaît et accepte expressément que :

• Le Produit est délivré sans support matériel.
• Les exigences techniques minimales (navigateur récent, connexion internet, résolution d'écran) sont spécifiées sur la fiche descriptive.
• Il est responsable de la compatibilité de son équipement et de la confidentialité de ses identifiants.

En cas d'indisponibilité définitive d'un Produit après paiement et avant sa première mise à disposition, le Vendeur remboursera le Client dans un délai maximal de 14 jours ouvrés.

Les prix sont indiqués en euros (HT). Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Une facture électronique est mise à disposition dans l'espace client.

La commande est effectuée selon le processus décrit sur le Site. La validation finale, suivie du paiement, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Une confirmation de commande est envoyée par courriel. Les registres informatisés du Vendeur font foi.

Le paiement est exigible immédiatement et intégralement à la validation de la commande. Il s'effectue de manière sécurisée.

En cas de refus d'autorisation, la commande est automatiquement annulée.

L'accès au Produit acheté est activé immédiatement après validation du paiement, via l'espace client sécurisé du Site.

L'accès est valable tant que le service est exploité par le Vendeur ou, le cas échéant, pour la durée expressément mentionnée sur la fiche produit (ex. 12 mois). En cas de cessation définitive du service, le Vendeur informera les Clients préalablement et leur permettra de consulter ou de sauvegarder leurs contenus pendant un délai raisonnable.

La consultation se fait exclusivement en ligne, sans possibilité de téléchargement permanent, sauf autorisation expresse.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. En cas de difficultés techniques avérées, contacter le service client.

Le Client Consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation avant le début de la première consultation du contenu.

Le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque l'exécution commence avec accord exprès du consommateur et qu'il reconnaît perdre son droit dès le début de la consultation.

Le processus de commande comprend deux cases à cocher distinctes et obligatoires (non pré-cochées) :

1. Acceptation des présentes CGV
2. « Je demande l'exécution immédiate du contrat et reconnais qu'en raison de la nature du produit (livre numérique mis à disposition en ligne sans support matériel), je perds mon droit de rétractation dès le début de la première consultation du contenu, conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation. »

L'horodatage de la validation de chaque case est enregistré.

L'appareil pédagogique (méthodes, plans, corrigés, tableaux d'analyse, références culturelles, entraînements, adaptations pédagogiques originales, traductions personnelles, commentaires inédits, mises en page, etc.) est la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, diffusion ou modification sans autorisation écrite préalable est interdite.

Les œuvres, extraits, titres, références et ressources mentionnés dans les guides numériques proposés à la vente sur le Site demeurent la propriété de leurs auteurs, éditeurs ou diffuseurs respectifs. Ces références sont fournies exclusivement à des fins pédagogiques, critiques et documentaires, sans préjudice des droits des titulaires.

Le manuel contient des extraits d'œuvres dont les auteurs sont décédés depuis plus de 70 ans, à titre principalement illustratif parmi lesquels figurent notamment : Diderot, Pline, Zola, Flaubert, Shakespeare, Molière, Balzac, Baudelaire, Maupassant, Hugo, Bernanos, Corneille, Montaigne, Cervantès, La Fontaine, Horace, Calderón, Eudel, Mirbeau, Viollet-le-Duc, Wilde, Marivaux, Méliès, Poe, Swift, Tarde, Lamartine, etc. Ces textes sont dans le domaine public sur le plan patrimonial. Le Vendeur ne revendique aucun droit de propriété sur eux. Leur utilisation est effectuée dans le respect du domaine public et des éventuels droits attachés aux éditions, traductions, reproductions ou licences applicables.

Certaines notices et formulations documentaires sont adaptées de Wikipédia et Wikimedia Commons, placés sous licence Creative Commons CC BY-SA. Le Vendeur les utilise conformément à cette licence (attribution, partage à l'identique). Les sources sont détaillées dans la section « Sources et crédits » du manuel.

L'achat d'un Produit confère une licence d'usage personnelle, non exclusive et non transférable, pour consulter le Produit en ligne :

• Client Professionnel : usage pédagogique avec sa propre classe (projection, partage d'écran, accès via ENT restreint aux élèves).
• Client Consommateur : usage strictement personnel, scolaire ou universitaire. Aucun partage des identifiants ou du contenu affiché n'est autorisé.

Sont interdits sans autorisation écrite préalable :

• la reproduction, diffusion ou publication des contenus protégés ;
• la revente, location ou usage commercial desdits contenus ;
• le contournement des dispositifs techniques de protection (filigrane).

Toute violation entraîne la résiliation immédiate de la licence et peut donner lieu à des poursuites pour contrefaçon.

Le Vendeur est tenu des garanties légales de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Vendeur s'engage à fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique pendant la durée de mise à disposition prévue.

Le Vendeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de données, préjudice commercial, etc.) ni des incompatibilités techniques liées à l'environnement du Client. Sa responsabilité est limitée au montant payé par le Client.

Les parties ne peuvent être tenues responsables en cas de force majeure (pannes de réseaux, attaques informatiques, etc.).

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Protection des Données Personnelles du Site (disponible en pied de page). Pour toute question : contact@laboussole-lacarte.com.

Contact : contact@laboussole-lacarte.com -- Délai de réponse : 30 jours maximum.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client s'engage à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du Client Consommateur ou, pour un Professionnel, celui du Vendeur.

Conformément aux articles L.612-1 et R.612-1 du Code de la consommation, le Client Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.

Plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Si une disposition est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.